Cadre contractuel et conformité

Les présentes CGU encadrent l’utilisation du service de génération de devis vocal exploité par Clartevo en Suisse. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

• Parties : Clartevo, détenu par Gaël Benaïssa (« nous »), et l’utilisateur (« vous »).
• Conformité générale : application prioritaire du droit suisse et de la nFADP; alignement avec les principes pertinents du GDPR pour les personnes situées dans l’EEE.
• Licence : usage interne, non exclusif, non transférable et révocable. Interdits : ingénierie inverse hors exceptions légales, contournement de sécurité, location/revente sans accord écrit, exposition multi-tenant non autorisée.
• Disponibilité : service fourni « en l’état ». Pas de garantie de disponibilité continue. Maintenance avec préavis raisonnable.
• Journalisation technique : des événements pseudonymisés (horodatage, type d’événement, sessionId aléatoire ou transmis, user-agent, métriques comme longueur de transcription, nombre de lignes ou total du devis, endpoint/target, message d’erreur) sont enregistrés dans Supabase pour la supervision, la sécurité et la mesure d’usage. Des mesures d’audience (pages vues, referrer, pays, device, performance) sont collectées via Vercel Web Analytics et Google Analytics 4. Aucun stockage du contenu audio, du texte dicté ou des PDFs générés.
• Contenus fournis : vous restez responsable des données, prompts ou instructions transmis. Vous garantissez qu’ils sont conformes au droit applicable et n’enfreignent aucun droit de tiers.
• Propriété intellectuelle : Clartevo conserve tous droits sur l’application, les modèles, la documentation, les marques et logos. Aucun transfert de propriété.
• Évolutions : nous pouvons adapter, modifier ou suspendre des fonctionnalités. Les modifications substantielles des CGU seront notifiées.
• Prix et paiement : le service est gratuit pour l’instant. Si une tarification est introduite, elle fera l’objet d’un ajustement contractuel et d’une notification préalable.
• Durée et résiliation : contrat à durée indéterminée. Chaque partie peut résilier avec un préavis écrit raisonnable. En cas de violation substantielle ou de risque légal/sécuritaire, résiliation ou suspension immédiate possible.
• Garanties et exclusions : exclusion, dans les limites du droit suisse, de toute garantie implicite. Le service reste indicatif et l’utilisateur conserve la responsabilité finale des devis.
• Responsabilité : limitée aux dommages directs prouvés, plafonnés à 0 CHF si le service est gratuit ou, en cas de prix futur, aux montants payés sur les 12 derniers mois. Exclusion des dommages indirects (perte de profit, données, opportunités) sauf faute grave ou dol.
• Force majeure : aucune responsabilité en cas d’événement hors contrôle raisonnable.
• Droit applicable et for : droit matériel suisse; for exclusif Lausanne, sous réserve de dispositions impératives.

Clartevo ne collecte ni ne stocke de données personnelles par défaut. Nous appliquons la nFADP suisse et, de manière anticipée, les principes minimaux du GDPR pour tout traitement éventuel.

• Cadre juridique : priorité au droit suisse et à la nFADP. Lorsque des personnes situées dans l’EEE sont concernées, les principes du GDPR sont appliqués de manière concordante.
• Responsable du traitement : Clartevo, Gaël Benaïssa, Lausanne, Suisse. Contact : contact@clartevo.ch.
• Données collectées : pas de compte utilisateur. Nous journalisons dans Supabase (table « events ») des événements techniques pseudonymisés lors de la transcription, de la génération de devis ou du PDF : horodatage, type d’événement, sessionId (UUID généré ou valeur fournie via `x-session-id`), user-agent, métriques associées (longueur de transcription, nombre de lignes, total du devis en CHF, endpoint/target, message d’erreur). Audience : Vercel Web Analytics et Google Analytics 4 collectent des pages vues, referrer, pays/région approximative, type de device, taille d’écran et métriques de performance ou navigation. Aucun stockage du contenu audio, du texte dicté ou des PDFs générés.
• Finalités : supervision, diagnostic d’incidents, prévention des abus et statistiques d’usage agrégées sans profilage individuel. Si vous introduisez des données personnelles, le traitement reposerait sur l’exécution du service et l’intérêt légitime de fonctionnement, dans le cadre nFADP/GDPR.
• Destinataires et transferts : Supabase (hébergement Postgres managé) comme sous-traitant pour ces événements techniques; Vercel (Web Analytics) et Google (Google Analytics 4) pour la mesure d’audience; OpenAI pour la transcription/génération (voir ci-dessous). Tout prestataire est soumis à des obligations contractuelles équivalentes et localisé selon la région du projet ou un cadre légal adéquat (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types avec addendum suisse).
• Conservation : aucune base client n’est conservée. Les événements d’usage stockés dans Supabase sont gardés le temps nécessaire au monitoring et au support, avec purge manuelle nécessaire au monitoring et au support, avec purge manuelle périodique ou sur demande. Les métriques d'audience (Vercel, Google Analytics 4) sont conservées conformément aux durées de rétention standard de ces services (ex: 2 ou 14 mois pour GA4). Pas de conservation du contenu audio ou des devis générés.
• Droits potentiels des personnes concernées (si des données étaient traitées) : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement (le cas échéant) et plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Contact pour l’exercice des droits : contact@clartevo.ch.
• Prestataires IA : les contenus texte/audio peuvent être transmis à un prestataire d’IA (OpenAI : ChatGPT/Whisper) en qualité de sous-traitant pour exécuter la transcription et les réponses. Base de transfert internationale : clauses contractuelles types UE avec addendum suisse. Nous configurons les appels API pour un usage strictement fonctionnel et demandons de ne pas inclure de données personnelles sensibles.
• Sécurité : mesures organisationnelles et techniques proportionnées (contrôles d’accès, séparation logique, chiffrement en transit).
• Enfants : service non destiné aux mineurs de moins de 16 ans. Veuillez ne pas soumettre de données de mineurs.

Aucun cookie de suivi ou traceur publicitaire n’est déployé. Des cookies techniques minimaux pourraient être utilisés pour maintenir une session ou une préférence sans vous identifier.

• Essentiels uniquement : si un cookie technique est nécessaire, il reste limité à la continuité de service.
• Mesure d’audience : Vercel Web Analytics et Google Analytics 4 sont utilisés pour analyser l'usage du site. GA4 utilise des cookies pour distinguer les utilisateurs uniques et suivre les sessions.
• Contrôle navigateur : vous pouvez refuser/supprimer ces cookies, avec un risque de dégradation fonctionnelle.
• Évolutions : si des cookies non essentiels sont introduits, une information claire et un mécanisme de consentement seront fournis avant activation.

Le service est fourni « en l’état » sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Les résultats générés (prompts, suggestions, trames de devis) sont indicatifs et doivent être validés par un professionnel.

Aucune responsabilité n’est assumée pour les décisions prises sur la base du service, sauf faute grave ou intentionnelle de Clartevo. Les intégrations tierces et données fournies par l’utilisateur demeurent sous sa responsabilité.

Le service est gratuit pour l’instant : aucun paiement ni remboursement n’est dû. Si une tarification est introduite, l’offre commerciale précisera les montants et conditions.

Les demandes relatives à la facturation future pourront être adressées à contact@clartevo.ch. Nous traiterons toute réclamation dans un délai raisonnable.

Ce cadre s’applique uniquement si le Client introduit des données personnelles. Par défaut, aucune donnée personnelle n’est requise ni traitée par Clartevo.

• Parties : Client (responsable de traitement) et Clartevo (sous-traitant potentiel).
• Cadre juridique : droit suisse et nFADP en premier lieu; si des personnes concernées de l’EEE sont impliquées, application parallèle des exigences pertinentes du GDPR.
• Objet : traitement éventuel de données personnelles via le service, limité aux instructions documentées du Client.
• Catégories anticipées : identifiants professionnels, contenus soumis, données de contact minimales, événements techniques pseudonymisés (sessionId, user-agent, métriques associées aux devis); personnes concernées : utilisateurs autorisés/contacts métiers.
• Sécurité : mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d’accès, séparation logique, chiffrement en transit, journalisation des accès sensibles).
• Sous-traitants ultérieurs : autorisation générale sous conditions d’obligations équivalentes. Notification préalable en cas de changement matériel et droit d’objection raisonnable.
• Sous-traitant journalisation : Supabase (hébergement Postgres managé) pour stocker les événements techniques pseudonymisés mentionnés ci-dessus. Localisation selon la région du projet; obligations contractuelles équivalentes.
• Sous-traitant analytics : Vercel (Web Analytics) et Google (Google Analytics 4) pour collecter des mesures d’usage (pages vues, referrer, pays/région, device, performance). Localisation conforme à l’hébergement Vercel et Google; base légale de transfert adéquate (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types avec addendum suisse).
• Sous-traitant clé : OpenAI (ChatGPT/Whisper) pour LLM et transcription. Localisation principale : États-Unis. Base de transfert : clauses contractuelles types UE avec addendum suisse; obligations de sécurité et de confidentialité contractuelles.
• Transferts internationaux : uniquement avec base légale adéquate (décision d’adéquation suisse/UE ou clauses contractuelles types avec annexes suisses).
• Assistance : Clartevo aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et aux obligations de sécurité/notification, dans la mesure proportionnée à l’usage réel.
• Violation de données : notification au Client sans délai injustifié après connaissance, avec description, mesures prises ou proposées, et point de contact.
• Audits : questionnaires ou audits documentaires sur préavis raisonnable; audits sur site possibles une fois par an, aux horaires ouvrés, sans perturber l’exploitation. Frais supportés par le Client.
• Fin de contrat : sur instruction du Client, suppression ou restitution des données personnelles, sauf obligation légale de conservation.
• Responsabilité : limitée et alignée sur le contrat principal; les plafonds et exclusions du contrat principal demeurent applicables.

Pour protéger le service et ses utilisateurs, les comportements suivants sont interdits :

• Usage illégal, violation des droits de tiers ou des sanctions applicables; contenu diffamatoire, haineux, violent, ou violant la propriété intellectuelle.
• Introduction de code malveillant; perturbation du service; contournement des mécanismes de sécurité.
• Extraction ou réutilisation massive non autorisée; utilisation pour entraîner des modèles concurrents sans accord écrit de Clartevo.
• Partage non autorisé d’identifiants ou d’accès; défaut de notification en cas d’incident de sécurité détecté.
• Soumission de données sensibles (santé, opinions politiques, données de mineurs, etc.) interdite sauf obligation légale ou commerciale documentée et encadrement contractuel préalable.

Clartevo peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, avec notification lorsque raisonnablement possible.

• Exploitant : Clartevo, détenu par Gaël Benaïssa, Lausanne, Suisse.
• Contact général : contact@clartevo.ch.
• Droit applicable : droit suisse. For exclusif : Lausanne.
• Propriété intellectuelle : tous droits réservés sur la plateforme, les marques, la documentation et les contenus produits par Clartevo.
• Sécurité et continuité : engagement de moyens raisonnables; aucune garantie de disponibilité spécifique sans SLA séparé. Signalement de vulnérabilité : contact@clartevo.ch.
• Mesure d’audience : Vercel Web Analytics et Google Analytics 4 opérés en tant que sous-traitants pour des statistiques d'usage.
• Conformité données : application prioritaire du droit suisse et de la nFADP; principes GDPR appliqués en parallèle pour les personnes situées dans l’EEE.

Toute modification substantielle des présentes dispositions sera notifiée via le service ou par email. L’usage continu du service après la date d’effet vaut acceptation des versions mises à jour.

Questions ou demandes spécifiques : contact@clartevo.ch.